Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Considérant que la présence de forts taux de mélamine a été constatée dans des laits pour enfants et d'autres produits laitiers fabriqués en Chine ;
Considérant que la consommation de ces produits a causé à des enfants de graves affections rénales ;
Considérant que l'importation de lait et des produits laitiers originaires de Chine est interdite par la législation européenne mais que les denrées alimentaires importées peuvent contenir des produits laitiers ;
Considérant que les autorités de plusieurs pays dans le monde ont constaté la présence de mélamine dans des yaourts, des glaces, des biscuits, des confiseries et du chocolat importés de Chine ;
Considérant l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire le 25 septembre 2008 ;
Considérant que des denrées alimentaires contenant des matières premières laitières auxquelles a été ajoutée de la mélamine sont susceptibles d'être présentes sur le marché français ;
Considérant que la consommation de telles denrées est susceptible de porter atteinte à la santé des personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque grave,
Arrêtent :