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Arrêté du 26 septembre 2008

portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Considérant que la présence de forts taux de mélamine a été constatée dans des laits pour enfants et d'autres produits laitiers fabriqués en Chine ;

Considérant que la consommation de ces produits a causé à des enfants de graves affections rénales ;

Considérant que l'importation de lait et des produits laitiers originaires de Chine est interdite par la législation européenne mais que les denrées alimentaires importées peuvent contenir des produits laitiers ;

Considérant que les autorités de plusieurs pays dans le monde ont constaté la présence de mélamine dans des yaourts, des glaces, des biscuits, des confiseries et du chocolat importés de Chine ;

Considérant l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire le 25 septembre 2008 ;

Considérant que des denrées alimentaires contenant des matières premières laitières auxquelles a été ajoutée de la mélamine sont susceptibles d'être présentes sur le marché français ;

Considérant que la consommation de telles denrées est susceptible de porter atteinte à la santé des personnes ;

Considérant qu'il en résulte un risque grave,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire des produits laitiers chinois

Résumé. Les produits laitiers chinois sont interdits à la vente en France pendant un an, sauf s'ils sont contrôlés et conformes.

Est suspendue, pour une durée n'excédant pas un an, l'importation ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 27 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des produits laitiers chinois

Résumé. Les produits laitiers chinois doivent être retirés de tous les lieux où ils se trouvent, et les détenteurs paient les frais.

Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction des produits laitiers chinois) en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.

En vigueur depuis le 27 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les produits laitiers chinois

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté qui retire des produits laitiers chinois du marché.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

La directrice générale adjointe,

M. Eloit

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2008

Arrêté du 26 septembre 2008
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Article 2
Article 3