Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.