Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Julien Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.