Arrêté du 26 septembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance