Article 2
L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.
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JORF n°238 du 13 octobre 2007
Article 2
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L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.