JORF n°266 du 17 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 EUR.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 EUR.