JORF n°266 du 17 novembre 2006

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine).
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;
- rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.


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Version 1

Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine).

Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;

- rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.