Arrêté du 26 septembre 2006

Article 3

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Article 3

La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé18 octobre 2024

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2024

La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 17 octobre 2024

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