Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 7
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2024
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 septembre 2006
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 7
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2024
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le vendredi 18 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2024art. 7
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 17 octobre 2024
Source : Légifrance