Abrogé18 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 7
Créé le 1 novembre 2006
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2024art. 7
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 17 octobre 2024