Arrêté du 26 septembre 2006

Article 10

Abrogé18 octobre 2024

Créé le 1 novembre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 octobre 2024

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2024art. 7

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au jeudi 17 octobre 2024

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.