Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 7
Créé le 31 octobre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 7
En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 4 octobre 2020