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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 2

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 31 octobre 2006

Les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire appelés à exercer les fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation préalablement à la prise de fonctions ou, à défaut, pendant la première année d'exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 7

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 4 octobre 2020