JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 1

Article 1

Le montant maximal de l'aide financière visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098 par bénéficiaire.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une aide financière peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 9 145 .
Dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs dans les conditions déterminées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail, le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 76 225 .


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Version 1

Le montant maximal de l'aide financière visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098 par bénéficiaire.

Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une aide financière peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 9 145 .

Dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs dans les conditions déterminées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail, le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 76 225 .