Arrêté du 26 septembre 2005

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance