Article 15
A l'article 31, les mots : « 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « 29, 30 et 30-1 ».
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JORF n°239 du 13 octobre 2005
Article 15
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Version 1
A l'article 31, les mots : « 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « 29, 30 et 30-1 ».