Arrêté du 26 septembre 2003

Article 4

Créé le 3 octobre 2003

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003