En vigueur depuis le 29 septembre 2002
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2002
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2002
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002
Source : Légifrance