Créé le 29 septembre 2002
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002
L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.