Article 4
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).