Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction fixe, en fonction de la difficulté du dossier ou du niveau d'expertise mobilisé, le taux retenu pour chaque journée d'expertise ou chaque dossier. Il détermine également, en fonction de leur nature, les missions qui seront rémunérées selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 1er.
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