Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture) peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération égale :

- soit au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier ;

- soit au produit du nombre de journées d'expertise par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque journée.