Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
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JORF n°230 du 4 octobre 2000
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Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.