Arrêté du 26 septembre 2000

Art. 2. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.

Historique des versions

Art. 2. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.