JORF n°230 du 4 octobre 2000

Art. 3. - Le présent règlement et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.


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Art. 3. - Le présent règlement et son annexe (1) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.