JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.