JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 26 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1990, portant extension de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-33 du 10 septembre 1997,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.

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Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert