JORF n°226 du 27 septembre 1996

Art. 2. - Est annulé sur 1996 un crédit de 17 500 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est annulé sur 1996 un crédit de 17 500 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.