Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 9 688 860 750 F et un crédit de paiement de 10 034 842 529 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°226 du 27 septembre 1996
Arrêté du 26 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrêtent :
Art. 2. - Est annulé sur 1996 un crédit de 17 500 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
OUTRE-MER (DOM,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),FONDS POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-03;
AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83;
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,FNE,CHAP. 44-74;
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE LA DATAR A L'ETRANGER,CHAP. 34-04; TITRE IV,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-00;
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV,OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC),CHAP. 36-51 ET 46-51,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION ET DEPENSES SOCIALES;
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE III: CEMAGREF,ORSTOM,INED ET CEA,CHAP. 36-23,36-42,36-61 ET 36-83; TITRE VI,ADEME (EPIC),INRETS,IFREMER,CNRS,INSERM,INED,ORSTOM,CHAP. 66-04,66-18,66-21,66-50,66-72,68-42;
ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIQV,CHAP. 66-50;
POSTE,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,TITRE VI,AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),CHAP. 66-02;
OUTRE-MER,SUBVENTIONS AU FIDOM,SECTIONS GENERALE,REGIONALE ET DEPARTEMENTALE,SECTION DES TERRITOIRES,CHAP. 68-01,68-03,68-90 ET 68-92;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,SUBVENTIONS A L'IIAP,CHAP. 36-31,III: SID,CHAP. 97-02,CSA,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 37-12; TITRE V,SGG,CHAP. 57-02,II: SGDN,TITRES III (CHAP. 34-95,34-98 ET 37-02),V (CHAP. 57-03 ,57-05); III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-01; IV: PLAN,TITRES III (CHAP. 34-04,34-05,34-98,37-93),IV (CHAP. 44-11),VI (CHAP. 66-01);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,TITRE VI,DOTATION EN CAPITAL DU FFPPS,CHAP. 66-00.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,COMPTE 903-05,PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 27/09/96 Page 14260 a 14272
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