Art. 3. - La commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
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JORF n°235 du 8 octobre 1996
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Art. 3. - La commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.