MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE: CREATION ET COMPOSITION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SOCIALE.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES PAR LES ARRETES DES 28-10-1965 ET 12-02-1980 SONT COMPETENTES JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT ACTUEL DES MEMBRES.