Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Claude Paravy,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand,
administrateur civil, et à Mlle Thérèse Angélique, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paravy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.