Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.