Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe no 4 à la convention collective susvisée.
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