JORF n°240 du 14 octobre 1995

Article 3

Article 3

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 octobre 1995

Abrogé le mardi 1 janvier 2013

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire d'admission dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.