Abrogé19 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 6 octobre 1995
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.