Article 8
Abrogé depuis le 2009-06-19 par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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