Arrêté du 26 septembre 1995

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.

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Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2009

L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance