Arrêté du 26 septembre 1984

Article 12

Créé le 27 octobre 1984

Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984