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Arrêté du 26 septembre 1950

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Article 6

Les emballages en carton ou comportant des éléments en carton, ainsi que les sacs, ne peuvent être admis à l'exportation qu'après agrément du comité technique des fruits et légumes.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019

Les emballages en carton ou comportant des éléments en carton, ainsi que les sacs, ne peuvent être admis à l'exportation qu'après agrément du comité technique des fruits et légumes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 1950 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance