Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des affaires économiques et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.