Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019
Est abrogé l'arrêté du 28 février 1949 relatif à la réglementation générale et au conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité.