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Arrêté du 26 septembre 1950

Article 15

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Article 15

Les agents de la répression des fraudes effectueront des contrôles dans les lieux d'expédition, au cours du transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si le conditionnement des produits exportés est conforme aux dispositions du présent arrêté.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019

Les agents de la répression des fraudes effectueront des contrôles dans les lieux d'expédition, au cours du transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si le conditionnement des produits exportés est conforme aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 1950 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance