Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019
Dans le cas où le conditionnement intérieur du colis comportera du papier, de la fibre de bois ou toute autre matière de bourrage ou de protection, ces produits doivent être neufs, inodores, blancs ou colorés au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé par des dispositions en vigueur en matière de répression des fraudes.
Les papiers imprimés sont en particulier interdits. Toutefois, ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur la face externe les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.