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Arrêté du 26 septembre 1950

Article 12

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Article 12

Dans le cas où le conditionnement intérieur du colis comportera du papier, de la fibre de bois ou toute autre matière de bourrage ou de protection, ces produits doivent être neufs, inodores, blancs ou colorés au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé par des dispositions en vigueur en matière de répression des fraudes.

Les papiers imprimés sont en particulier interdits. Toutefois, ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur la face externe les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019

Dans le cas où le conditionnement intérieur du colis comportera du papier, de la fibre de bois ou toute autre matière de bourrage ou de protection, ces produits doivent être neufs, inodores, blancs ou colorés au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé par des dispositions en vigueur en matière de répression des fraudes.

Les papiers imprimés sont en particulier interdits. Toutefois, ne sont pas considérés comme "papiers imprimés" les papiers de pliage neufs portant sur la face externe les nom, adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 1950 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance