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Arrêté du 26 septembre 1950

Article 11

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Article 11

Des dispositions spéciales relatives à la constitution des emballages pourront être prévues, à titre de dérogation, et notamment en vue d'essais, pour un produit ou une catégorie de produits, par décision du ministre de l'agriculture prise sur proposition du comité technique des fruits et légumes.

En aucun cas, la durée d'une dérogation ne pourra excéder une campagne. La dérogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019

Des dispositions spéciales relatives à la constitution des emballages pourront être prévues, à titre de dérogation, et notamment en vue d'essais, pour un produit ou une catégorie de produits, par décision du ministre de l'agriculture prise sur proposition du comité technique des fruits et légumes.

En aucun cas, la durée d'une dérogation ne pourra excéder une campagne. La dérogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 octobre 1950 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance