Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance