En vigueur depuis le 2 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de promotion pour les juridictions financières en 2027
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.