Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des droits d'accès aux dossiers médicaux partagés
Résumé Cet article explique comment les médecins et les hôpitaux peuvent voir les dossiers médicaux partagés, sauf si le patient ne le permet pas.
Le présent arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
Les droits d'accès mentionnés aux alinéas précédents figurent en annexe du présent arrêté.
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