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Annexe

JORF n°0252 du 29 octobre 2023

Arrêté du 26 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers saisi le 28 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique en date de décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits d'accès aux dossiers médicaux partagés

Résumé Cet article explique comment les médecins et les hôpitaux peuvent voir les dossiers médicaux partagés, sauf si le patient ne le permet pas.

Le présent arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
Les droits d'accès mentionnés aux alinéas précédents figurent en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir exécutif de la déléguée au numérique en santé

Résumé La déléguée au numérique en santé doit suivre les règles et publier cet arrêté.

La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani