Arrêté du 26 octobre 2022

Article 17

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Article 17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale et le directeur général de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Ces responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale et le directeur général de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance