Arrêté du 26 octobre 2022

Article 16

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Article 16

Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement assuré par le bureau de vote électronique centralisateur en application de l'article 15 (Composition et rôle du bureau de vote électronique) supra.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Office français de la biodiversité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Proclamation des résultats électoraux et contestation des opérations électorales

Résumé. Les résultats des élections sont annoncés après le dépouillement par un bureau électronique. Toute contestation doit être faite dans les cinq jours auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, puis éventuellement auprès du tribunal administratif.

Les résultats des élections sont proclamés, à l'issue du dépouillement assuré par le bureau de vote électronique centralisateur en application de l'article 15 (Composition et rôle du bureau de vote électronique) supra.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Office français de la biodiversité, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance