Arrêté du 26 octobre 2022

Article 13

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Article 13

Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Conditions de dépouillement pour les votes électroniques centralisés

Résumé. Le bureau de vote dépouille les votes électroniques comme les autres élections.

Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance