Arrêté du 26 octobre 2022

Article 5

Abrogé14 décembre 2022

Créé le 9 novembre 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mardi 13 décembre 2022