Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 4
Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 14 décembre 2022
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Nouveaux prix de vente du tabac en France
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.