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Suppression d'un article réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 8
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 8
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel