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Arrêté du 26 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les contrôles des comptables publics

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2021 supprime une règle précédente sur les contrôles des comptables publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,

Arrête :

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2021 supprime l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021
Article 1
Article 2