Abrogé26 août 2023
Abrogé par Arrêté du 16 août 2023 - art. 2
Créé le 6 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 16 août 2023 - art. 2
Créé le 6 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 26 août 2023
Abrogé parArrêté du 16 août 2023art. 2
En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au vendredi 25 août 2023